Certificat de non gage détaillé


Certificat de non gage détaillé : comme indiqué précédemment dans nos colonnes, il convient d’effectuer une distinction entre le certificat de non gage « simple », utilisé en cas de cession de véhicule, et le certificat non gage « détaillé », qui mentionne précisément les raisons d’une éventuelle opposition. Ce dernier peut-il vous être remis ?

Il n’existe en principe aucune situation dans laquelle vous auriez absolument besoin de prendre connaissance du certificat de non gage détaillé. Ce dernier, en effet, est davantage utilisé par l’administration en interne à des fins de gestion et de contrôle. Sachez toutefois que vous avez le droit de demander à prendre connaissance de ce document si vous êtes le titulaire du certificat immatriculation du véhicule. Il vous faudra toutefois, pour cela, vous rendre directement en préfecture, les sous-préfectures ne pouvant réaliser cette formalité. A noter par ailleurs que votre avocat, dûment mandaté par vous-même, est la seule autre personne à avoir le droit d’obtenir ce document.