Certificat de non gage et cession d’un véhicule endommage à un professionnel


Le certificat de non gage, en indiquant la présence d’une opposition quelconque placée par l’administration sur un véhicule, protège en premier lieu un acheteur éventuel et évite nombre de tentatives d’escroquerie, en particulier lorsque l’engin est endommagé de façon irrémédiable.La législation est toutefois beaucoup plus souple si l’acheteur du véhicule est un professionnel de l’automobile, supposé être davantage connaisseur de la mécanique automobile.

Dans ce cas de figure, l’opposition émise par un expert automobile pour cause de véhicule économiquement irréparable (VEI) ou de véhicule gravement accidenté (VGA) ne présente pas d’intérêt et n’empêchera la vente de se conclure, puisque cette dernière vise à la destruction du véhicule. Le certificat de non gage sera présenté au garagiste uniquement pour l’assurer de l’absence de gage ou d’une opposition d’une autre nature (saisie par huissier, etc…).