Certificat de non gage obligatoire lors d'une cession


Le certificat de non gage, ou certificat de situation administrative, est régi de façon très succincte par le Code de la Route, qui prévoit néanmoins l’essentiel pour préserver l’acheteur d’un véhicule d’occasion d’une mauvaise surprise liée au statut administratif de l’engin. Contrairement à une opinion largement répandue, certaines dispositions du Code de la Route vont bien au-delà de la simple régulation de la circulation des véhicules terrestres et manifestent notamment le souci du Législateur de protéger les citoyens en cas d’achat d’un véhicule d’occasion. C’est l’article L322-2, en particulier, qui fixe le régime du certificat de non gage.

Il oblige le vendeur à fournir à l’acheteur un certificat datant de moins de quinze jours, établi par l’autorité administrative compétente et attestant qu’il n’a pas été fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation. La présentation obligatoire d’un certificat de non gage récent avant la vente est donc une prescription d’ordre légal, soit un niveau important dans la hiérarchie des normes juridiques. N’hésitez pas à faire valoir ce droit avant de vous engager sur l’achat d’un véhicule.