Certificat de non gage Prefecture


Les préfectures et sous-préfectures sont confrontées quotidiennement à l’afflux d’un important nombre de demandes de certificat d’immatriculation, avec des dossiers parfois inutilement volumineux. C’est le cas notamment lorsque la demande contient le certificat de non gage précédemment remis par le vendeur.De nombreuses préfectures ont ainsi été amenées à rappeler sur leur site Internet que le certificat de non gage ne constitue pas une pièce requise pour l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation du véhicule. Il est certes indispensable lors de la transaction pour s’assurer que le bien vendu ne souffre aucun défaut sur le plan administratif (gage, opposition par huissier ou du Trésor Public, etc…), mais peut ensuite être conservé par le nouveau propriétaire du véhicule dans ses archives personnelles. Les services carte grise qui réceptionnent des certificats de non gage n’en ont pas l’utilité et procèdent systématiquement à leur destruction.