Certificat de non gage : que faire si le vendeur ne le délivre pas ?


La législation française, qui cherche avant tout à garantir les intérêts des justiciables pour tous les types de transactions commerciales, impose au vendeur d’un véhicule d’occasion de produire auprès de l’acheteur un certificat de non gage, qui permet d’attester de la situation administrative du véhicule et, notamment de l’absence de gage à son encontre.

Il peut toutefois arriver, après l’essai concluant d’un véhicule et le début des négociations entre acheteur et vendeur, que ce dernier néglige de présenter ce document. Cet oubli peut avoir plusieurs explications, à commencer tout simplement par une ignorance de la loi en ce domaine, et plus rarement par une volonté délibérée de dissimuler un détail gênant et d’escroquer l’acheteur. Lorsque la situation se présente, il ne peut être que conseillé de différer la décision d’achat dans l’attente de pouvoir consulter ce document. Sachez par ailleurs qu’il est possible d’obtenir sur Internet, quasiment en temps réel, un certificat de situation administrative. Rien de plus facile, dès lors, que de vérifier en direct l’absence de problème avec le véhicule si le document n’est pas présenté spontanément.