Certificat de non gage : quelles mentions font obstacle à la vente ?


Certificat de non gage : Le certificat non gage, que le vendeur d’un véhicule d’occasion a l’obligation de présenter avant la transaction, permet à l’acheteur de s’assurer que le statut juridique du véhicule est sans défaut. Les différentes mentions pouvant apparaître sur le document n’ont cependant pas toutes la même valeur.

Certaines mentions, en effet, n’impliquent pas nécessairement l’impossibilité de procéder à la vente et au transfert de propriété du véhicule. C’est le cas d’un gage classique placé sur le véhicule, dans le cadre d’une dette : le nouvel acquéreur, informé de cette difficulté, pourra choisir de passer outre et d’acquérir malgré tout le véhicule, avec l’incertitude qui pèsera sur sa propriété tant que le gage ne sera pas levé. D’autres mentions, à l’inverse, empêchent juridiquement toute transaction et rendent cette dernière illégale : c’est le cas pour les mentions « véhicule endommagé », « volé », « muté » ou «détruit ». L’acheteur, s’il constate l’une de ces informations sur le certificat de situation administrative, sera non seulement en droit, mais même dans l’obligation de renoncer à l’achat.