Certificat non gage: faut-il le joindre à une demande de certificat immatriculation ?


Il est entendu que le certificat de non gage, également appelé certificat de situation administrative, est une pièce indispensable que le vendeur d’un véhicule d’occasion doit présenter au particulier intéressé par un rachat. Ce dernier doit-il le présenter à son tour lors de la demande d’immatriculation ?

Rappelons que les principales pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de demande de certificat immatriculation se résument au formulaire Cerfa soigneusement rempli, à l’original de l’ancien certificat immatriculation, à une pièce d’identité en cours de validité et à un justificatif de domicile, plus diverses pièces en fonction des cas particuliers. Le certificat non gage n’est donc pas un document requis pour obtenir votre nouvelle carte grise.

Pas de panique cependant si vous avez accidentellement joint ce document à votre dossier, déposé au guichet ou par correspondance : le service carte grise a l’habitude de ce genre de méprises et se contentera d’ignorer le document superflu.