Oubli du certificat de non gage : que faire ?


Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative est un document d’une grande importance en cas de cession d’un véhicule d’un particulier à un autre. Il arrive toutefois régulièrement que l’examen obligatoire de ce document soit négligé par le vendeur ou ignoré par l’acheteur. Que faire si cela se produit ?

Vous avez acheté récemment un véhicule d’occasion sans exiger la présentation du certificat de non gage ? Le plus simple consiste à vous renseigner directement en préfecture ou sous-préfecture : si les vérifications faites indiquent que votre nouveau véhicule n’est pas gagé, il y aura eu alors plus de peur que de mal pour vous et vous pourrez remplir une demande de certificat immatriculation en bonne et due forme. Si en revanche le véhicule est gagé, il vous sera impossible de le faire immatriculer à votre nom ! Il convient de vous rapprocher de l’ex-propriétaire afin que ce dernier fasse les démarches nécessaires pour lever le gage. Si un refus vous est opposé, vous êtes victime d’une escroquerie et vous pouvez donc déposer plainte pour ces faits au commissariat de police ou à la gendarmerie.